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Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

56Il est constitué un comité de gestion composé de membres que le ministre nomme pour le conseiller sur des questions relatives à l’article 55 et sur d’autres questions qui lui sont renvoyées par le ministre.

2002, ch. R-5.05, art. 56

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Comité de gestion

2002, ch. R-5.05, art. 56

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Article 56
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